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Quand faut-il déclarer une donation ?

Si vous effectuez une donation à un proche, sachez qu’elle doit être déclarée à l’administration fiscale par le bénéficiaire, sauf dans certains cas. Il existe en effet plusieurs types de donations, ce que nous allons analyser dans cet article, de même que leur fiscalité.

Granny, Seniorin, Senior, Grandmother

La donation d’un bien immobilier

Si la donation concerne un bien immobilier, elle doit faire l’objet, non seulement de la rédaction et de la signature d’un acte notarié en bonne et due forme, mais aussi d’une déclaration obligatoire auprès des services des impôts. Le bien immobilier fait partie de la réserve héréditaire du patrimoine et tous les enfants y ont droit. Le donateur peut aussi désigner son conjoint pour devenir bénéficiaire de la donation. Il s’agit alors d’une donation au dernier vivant, et c’est au moment de la succession que ce dernier entrera effectivement dans son propre patrimoine.

Des droits de donation seront dus par le donataire et un abattement viendra s’appliquer : celui-ci est de 100 000 euros par enfant. En revanche, le conjoint est exonéré de droit de donation puisqu’il ne jouit de l’actif qu’au moment de la succession, comme indiqué plus haut.

Quid de la donation de la nue-propriété ? Il est question de démembrer le bien immobilier afin que le donateur puisse encore continuer à jouir de certains droits. Dans ce cas, il devient usufruitier, tandis qu’il effectue une donation de la nue-propriété à ses enfants. Ce montage nécessite la signature d’un acte notarié. En étant usufruitier, il continue à occuper le logement s’il le souhaite, ou le faire louer afin de profiter des revenus locatifs qui en sont issus. En revanche, le bien est déjà enregistré comme appartenant aux enfants. Ce qui permet à ces derniers de profiter d’une exonération d’IFI pendant toute la durée du démembrement. De même, les droits seront calculés sur la base de la valeur de la nue-propriété.

 

Le don manuel ou le présent d’usage

Le don manuel, aussi appelé présent d’usage, représente un cadeau qu’offre le donateur lors d’évènements exceptionnels, tels qu’un anniversaire, une naissance, des fiançailles, un mariage, etc. S’il s’agit d’une somme d’argent, celle-ci ne doit pas dépasser les 2.5% des revenus du donateur afin que le don puisse être considéré comme un présent d’usage. Dans le cas échéant, et si la somme est conséquente, on parlera de donation, ce que nous allons aborder dans le paragraphe suivant. De même, offrir un bijou ou un objet d’art de faible valeur est considéré comme étant un don d’usage. Ce qui est aussi le cas d’une somme modique versée dans le compte épargne de son enfant, ou dans son Plan épargne-logement (PEL).

Pas de recours au notaire dans ce cas, ni de déclaration fiscale à effectuer auprès des services des impôts.

 

La donation d’une somme d’argent, de bijoux, d’œuvres d’art

Si, à l’inverse, la somme d’argent est conséquente (plus de 2% de la valeur du patrimoine du donateur), elle doit être impérativement déclarée auprès de l’administration fiscale, et le donataire paiera l’impôt y afférent. Un abattement de 81 835 euros viendra toutefois diminuer la valeur taxable. Ce qui signifie que si la somme d’argent est inférieure à ce seuil, le bénéficiaire sera exonéré d’impôt. En ce qu’il s’agit des bijoux et des œuvres d’art, ils seront évalués et également soumis à cet abattement dans la détermination des droits à payer.

À noter que la donation en numéraire ne nécessite pas obligatoirement l’intervention du notaire. Toutefois, celle-ci est recommandée, dans le cas où les héritiers sont composés d’autres ayant-droit, et que la donation est reportable sur la succession. L’acte notarié sera donc considéré au moment de la succession, dans la répartition de la totalité de l’héritage, ce qui évitera les éventuelles tensions familiales, le moment venu.